Le présent Contrat Oracle relatif aux Commandes en Ligne auprès de Restaurants (le présent « Contrat ») est conclu entre Oracle Romania SRL, dont le siège social est sis à Bucarest, Secteur 2, 46D-46E-48 Rue Soseaua Pipera, Parc Oregon, Bâtiment A, rez-de-chaussée, Section 1 et 2e étage, Section B, Roumanie, inscrite au Registre de Commerce roumain sous le numéro J2002012387403, code d’immatriculation unique n° 15058256, qualification fiscale RO (« Oracle », « nous », « notre » ou « nos ») et la personne qui a conclu ce Contrat (« Vous », « Votre » ou « Vos »). Le présent Contrat indique les conditions générales qui régissent uniquement Votre utilisation de l’application mobile et/ou du site Web d’Oracle pour les Commandes en Ligne (ci-après appelé(e) « Application ») pour passer des commandes auprès de restaurants tiers participants. Aux fins de clarification, le présent Contrat régit votre utilisation de l’Application et toutes les commandes passées directement auprès d’Oracle, le cas échéant. Toute commande passée directement auprès d’un restaurant tiers participant en utilisant l’Application est soumise aux conditions générales convenues entre Vous et ce restaurant tiers participant.
1. UTILISATION DES SERVICES 1.1 Oracle mettra l’Application à Votre disposition pour passer des commandes et interagir directement avec les restaurants participants conformément au présent Contrat. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, Vous avez le droit d’usage restreint, non exclusif et mondial d’utiliser l’Application sur une base mensuelle, renouvelable automatiquement (« Période des Services »), sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat. En installant, en téléchargeant et/ou en utilisant l’Application et/ou toute mise à jour et/ou toute partie de celle-ci, et/ou en passant une commande et/ou en acceptant l’Application de quelque manière que ce soit, tacitement ou explicitement, Vous acceptez expressément et inconditionnellement toutes les conditions générales du présent Contrat, y compris la Charte de Confidentialité Oracle eStore disponible à l’adresse suivante : https://www.restaurantlogin.com/privacy.
1.2 Pendant la Période des Services, nous pouvons mettre à jour l’Application pour, notamment, refléter les changements apportés aux lois, aux réglementations, aux règles, à la technologie, aux pratiques du secteur, aux modes d’utilisation du système et la disponibilité du Contenu Tiers (tel que défini ci-dessous). Les mises à jour de l’Application par Oracle n’entraîneront pas de réduction significative du niveau de performance, de fonctionnalité, de sécurité ou de disponibilité de l’Application pendant la Période des Services applicable. Toutefois, si Vous n’acceptez pas les mises à jour techniques de l’Application, Votre fonctionnalité pourra être affectée et Oracle n’aura aucune obligation d’assistance pour les problèmes techniques associés à Votre défaut de mise en œuvre des mises à jour techniques, ni aucune responsabilité pour les problèmes de performance résultant de Votre défaut de mise en œuvre des mises à jour techniques.
1.3 Vous ne saurez être complice ou agir de connivence, ni ne pourrez inciter ou autoriser autrui à : (a) utiliser l’Application pour harceler autrui ; causer des préjudices matériels ou corporels ; publier toute information fausse, diffamatoire, injurieuse ou obscène ; violer les droits à la vie privée ; promouvoir le sectarisme, le racisme, la haine ou la violence ; envoyer des e-mails en masse non sollicités, des courriers indésirables, des spams ou des chaînes de lettres ; enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres ; vendre, fabriquer, commercialiser et/ou distribuer tout produit ou service en violation des lois en vigueur ; ou violer de toute autre manière les lois, les ordonnances ou les réglementations en vigueur ; (b) effectuer ou divulguer tout test comparatif ou test de disponibilité de l’Application ; (c) effectuer ou divulguer tout test de performance ou de vulnérabilité de l’Application, ou effectuer ou divulguer des tests de découverte de réseau, d’identification de port et de service, d’analyse de vulnérabilité, de craquage de mot de passe ou d’accès à distance de l’Application ; ou (d) utiliser l’Application à des fins de minage de cybermonnaie ou de cryptomonnaie (les points (a) à (d) sont collectivement appelés « Conditions Générales d’Utilisation »). Outre les autres droits qui nous sont accordés au titre du présent Contrat, nous avons le droit de prendre des mesures correctives en cas de violation des Conditions Générales d’Utilisation, et ces actions correctives peuvent notamment inclure la suppression ou la désactivation de l’accès à l’élément qui enfreint les conditions générales et/ou la résiliation de Votre utilisation de l'Application.
2. REDEVANCES ET PAIEMENT
Toutes les redevances payables, le cas échéant, sont exigibles immédiatement, sauf indication contraire dans une commande. Une fois passée, Votre commande auprès d’Oracle, le cas échéant, est irrévocable et les sommes payées sont non remboursables, sauf disposition contraire dans le présent Contrat ou ladite commande. Vous payerez les taxes de vente, les taxes sur la valeur ajoutée ou autres droits et impôts applicables selon la loi en vigueur, à l’exception des impôts sur notre revenu. Les redevances pour l’Application, le cas échéant, sont exprimées hors taxes et frais, sauf indication contraire dans une commande.
3. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET RESTRICTIONS
3.1 Vous conservez l’entière propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dans et sur Votre Contenu (tel que défini ci-dessous). Nous ou nos concédants de licence conservons l’entière propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dans et sur l’Application, les œuvres dérivées de celle-ci, et tout élément que nous avons développé ou livré ou qui a été développé ou livré en notre nom au titre du Contrat.
3.2 Une fois que Vous avez installé/téléchargé/utilisé l’Application, Vous disposez d’un droit d’usage restreint, non exclusif, incessible, exempt de royalties et perpétuel de l’Application, uniquement pour Votre usage personnel et sous réserve des conditions du présent Contrat.
3.3 Vous pouvez avoir accès à un Contenu Tiers en utilisant l’Application. Tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle dans et sur le Contenu Tiers, ainsi que l’utilisation dudit contenu, sont régis par des conditions tierces convenues entre Vous et le tiers.
3.4 Vous ne saurez, ni ne pourrez inciter ou autoriser autrui à : (a) modifier, créer des œuvres dérivées de l’application, désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, reproduire, republier, télécharger ou copier toute partie de l’Application (y compris les structures de données ou les matériaux similaires produits par les logiciels) ; (b) accéder à ou utiliser l’Application pour créer ou supporter, directement ou indirectement, des produits ou services concurrents d’Oracle ; ou (c) concéder sous licence, vendre, transférer, céder, distribuer, sous-traiter, autoriser le partage de temps ou l’utilisation par une agence de services, exploiter commercialement l’Application ou la mettre à la disposition de tiers.
4. CONFIDENTIALITÉ
4.1 Dans le cadre du présent Contrat, une partie peut divulguer à l’autre des informations confidentielles (« Informations Confidentielles »). Vous convenez de ne divulguer que les informations nécessaires à l’exécution des obligations au titre du Contrat. Les Informations Confidentielles sont limitées aux conditions et à la tarification au titre du Contrat et de la commande Oracle (le cas échéant), et à Votre Contenu présent dans l’Application.
4.2 Ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles d’une partie les informations qui : (a) sont ou tombent dans le domaine public sans acte ni omission de l’autre partie ; (b) étaient en possession licite de l’autre partie avant leur divulgation et n’avaient pas été obtenues par l’autre partie directement ou indirectement de la partie divulgatrice ; (c) sont divulguées à l’autre partie de manière licite par un tiers, sans limitation quant à la divulgation ; ou (d) sont développées indépendamment par l’autre partie.
4.3 Chaque partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l’autre partie, excepté qu’Oracle pourra partager des Informations Confidentielles avec les restaurants participants prévus par le présent Contrat.
5. PROTECTION DE VOTRE CONTENU
5.1 Lorsque Vous passez une commande auprès d’un restaurant à l’aide de l’Application, certaines données à caractère personnel, telles que Vos nom, numéro de téléphone et adresse électronique, peuvent être stockées par Oracle afin de faciliter Vos transactions avec les restaurants. La Charte de Confidentialité Oracle eStore, disponible à l’adresse https://www.restaurantlogin.com/privacy, décrit les données Vous concernant que nous recueillons, l’utilisation que nous faisons des données à caractère personnel et la façon dont Vous pouvez nous contacter pour toute question relative à la confidentialité (p. ex. demandes d’accès à vos données ou de suppression de celles-ci) de Vos données à caractère personnel stockées par Oracle. Vous ne pouvez pas fournir à Oracle, au titre du Contrat, des données qui imposent à Oracle des obligations spécifiques en matière de sécurité ou de protection des données (p. ex. certaines informations réglementées relatives à la santé ou aux paiements). Si vous avez une question concernant les pratiques d’un restaurant spécifique en matière de confidentialité ou de traitement des informations, Vous devez contacter directement ce restaurant.
5.2 Chaque restaurant participant est un responsable du traitement indépendant qui assume seul la conformité de son utilisation de l’Application aux lois en vigueur en matière de protection des données, y compris pour ses propres activités et pratiques de marketing. Si Vous avez une question ou une réclamation concernant les pratiques d’un restaurant spécifique en matière de confidentialité ou de traitement des informations, Vous devez contacter directement ce restaurant.
6. GARANTIES, EXCLUSIONS ET RECOURS EXCLUSIFS
6.1 Vous déclarez que Vous avez conclu le présent Contrat de façon légitime et que vous avez le pouvoir et l’autorité pour le faire.
6.2 ORACLE FOURNIT L’APPLICATION « EN L’ÉTAT » ET NE GARANTIT PAS QUE SON EXÉCUTION SE DÉROULERA SANS ERREUR ET SANS INTERRUPTION, QU’ORACLE CORRIGERA LES ERREURS DE L’APPLICATION OU QUE CELLE-CI RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES. ORACLE N’EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES LIÉS À L’EXÉCUTION, AU FONCTIONNEMENT OU À LA SÉCURITÉ DE L’APPLICATION RÉSULTANT DE VOTRE CONTENU, DE CONTENU TIERS OU DE SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS.
6.3 DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, CES GARANTIES SONT EXCLUSIVES ET IL N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS POUR LE LOGICIEL, LE MATÉRIEL, LES SYSTÈMES, LES RÉSEAUX OU LES ENVIRONNEMENTS, LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 NI ORACLE NI AUCUN DE SES AFFILIÉS NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, NI DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE PROFITS (EXCEPTION FAITE DES REDEVANCES AU TITRE DU CONTRAT), DE VENTES, DE DONNÉES, D’UTILISATION DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION.
7.2 EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOABLE D’ORACLE ET DE NOS AFFILIÉS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU DE VOTRE COMMANDE, OU LIÉE AUDIT CONTRAT OU À LADITE COMMANDE, SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER LES SOMMES TOTALES EFFECTIVEMENT PAYÉES POUR L’APPLICATION AU COURS DU MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
8. INDEMNISATION
Oracle n’a aucune obligation d’indemnisation au titre du Contrat.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1 La durée du présent Contrat est d’un mois à compter du moment où Vous téléchargez l’Application et/ou accédez à celle-ci, et sera automatiquement prolongée mensuellement si aucune des parties n’avise par écrit l’autre partie de son intention de résilier le présent Contrat avant l’expiration de la durée mensuelle en cours. Si Vous n’utilisez pas l’Application pendant une période de trois mois ou plus, le présent Contrat sera automatiquement considéré comme résilié sans aucune autre obligation de la part d’Oracle. Même s’il est résilié, le présent Contrat continuera à régir toute commande passée directement auprès d’Oracle pendant toute la durée de la Période des Services au titre de ladite commande, le cas échéant.
9.2 Nous pouvons suspendre Votre accès à l’Application ou Votre utilisation de celle-ci si nous estimons : (a) qu’il existe une menace significative pour la fonctionnalité, la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité de l’Application ou de tous contenus ou données ; (b) que Vous accédez à l’Application ou l’utilisez pour commettre un acte illégal ; ou (c) que les Conditions Générales d’Utilisation ont été enfreintes ; ou (d) que Vous avez fourni de fausses informations de compte ou de paiement ou que Votre mode de paiement numérique est refusé. Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement autorisé, nous Vous transmettrons un préavis de ladite suspension. Toute suspension en vertu du présent Article ne Vous dégage en aucun cas de Vos obligations de paiement, le cas échéant.
9.3 Si Vous commettez un manquement au présent Contrat ou à toute commande Oracle et ne corrigez pas le manquement dans les dix (10) jours suivant la notification écrite du manquement, Oracle pourra résilier : (a) dans le cas d’un manquement à une commande Oracle, la commande qui a fait l’objet du manquement ; ou (b) dans le cas d’un manquement au présent Contrat, le présent Contrat et toutes les commandes Oracle passées au titre de ce Contrat. Si nous résilions toute commande Oracle comme indiqué dans la phrase précédente, Vous devrez payer sous dix (10) jours la totalité des sommes cumulées avant ladite résiliation, ainsi que toutes les sommes impayées concernant la ou les commandes Oracle résiliées, plus les taxes et les frais associés. Vous convenez que si Vous êtes en défaut au titre du Contrat et/ou d’une commande Oracle, Vous ne pouvez pas utiliser l’Application.
9.4 Certaines dispositions resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat : les dispositions concernant la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le paiement, ainsi que toute autre disposition qui, de par sa nature, a vocation à rester en vigueur.
10. CONTENU, SERVICES ET SITES WEB TIERS
10.1 L’Application peut Vous permettre d’associer ou de transférer Votre Contenu ou un Contenu Tiers à des sites Web, plates-formes, contenus, produits, services et informations de tiers (les « Services Tiers »), ou d’y accéder. Oracle ne contrôle ni le Contenu Tiers ni les Services Tiers et n’en assume pas la responsabilité. Il Vous incombe exclusivement de Vous conformer aux conditions d’accès et d’utilisation des Services Tiers, et si Oracle utilise tout Service Tiers ou y accède en Votre nom afin de faciliter l’exécution de l’Application, il Vous incombe exclusivement de vérifier que ledit accès et ladite utilisation, y compris par le biais de mots de passe, d’identifiants ou de jetons qui Vous sont délivrés ou autrement mis à Votre disposition, sont autorisés par les conditions d’accès et d’utilisation pour lesdits services. Si Vous transférez Votre Contenu ou un Contenu Tiers, ou êtes à l’origine du transfert dudit Contenu, des Services vers un Service Tiers ou un autre emplacement, ledit transfert constitue une distribution de Votre fait et non par Oracle.
10.2 Tout Contenu Tiers que nous rendons accessible est fourni « en l’état » et « selon les disponibilités », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Nous déclinons toute responsabilité découlant du Contenu Tiers ou liée à celui-ci.
10.3 Vous reconnaissez que : (a) la nature, le type, la qualité et la disponibilité de Contenu Tiers peuvent changer à tout moment pendant la Période des Services, et (b) les fonctionnalités de l’Application qui interagissent avec des Services Tiers, tels que Facebook™, YouTube™, X™, etc., dépendent de la disponibilité continue des interfaces de programmation d’applications (API) respectives desdits tiers. Nous pouvons être amenés à mettre à jour, changer ou modifier l’Application au titre du présent Contrat à la suite d’un changement ou de l’indisponibilité desdits Contenus Tiers, des Services Tiers ou des API. Aucun changement apporté au Contenu Tiers, aux Services Tiers ou aux API, y compris leur indisponibilité, pendant la Période des Services n’affectera Vos obligations au titre du Contrat ou de la commande Oracle applicable, et Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement, avoir ou autre indemnisation du fait de tels changements.
11. SURVEILLANCE DE SERVICE, ANALYSES ET LOGICIEL FOURNI PAR ORACLE
11.1 Oracle pourra surveiller l’Application afin de permettre à Oracle d’en assurer le fonctionnement, de détecter et gérer les menaces à l’encontre de la fonctionnalité, de la sécurité, de l’intégrité et de la disponibilité de l’Application ainsi que du contenu et/ou des données de l’Application, et de détecter et gérer les actes illégaux ou violations des Conditions Générales d’Utilisation. Les outils de surveillance d’Oracle ne collectent ni ne stockent aucun élément de Votre Contenu résidant dans l’Application, sauf si cela s’avère nécessaire à de telles fins. Oracle ne surveille pas, et ne corrige pas, les problèmes relatifs aux logiciels non-Oracle que Vous fournissez et qui sont stockés dans l’Application, ou exécutés sur l’Application ou via celle-ci. Les informations collectées par les outils de surveillance d’Oracle (à l’exclusion de Votre Contenu) peuvent également être utilisées afin de faciliter la gestion du portefeuille de produits et services d’Oracle, d’aider Oracle à corriger les déficiences de ses produits et offres de services, ainsi qu’à des fins de gestion des licences.
11.2 Nous pouvons : (a) compiler des données statistiques et d’autres informations liées à l’exécution, l’exploitation et l’utilisation de l’Application, et (b) utiliser des données provenant de l’Application sous une forme agrégée pour la sécurité et la gestion des opérations, pour créer des analyses statistiques, et à des fins de recherche et de développement (les clauses (a) et (b) ci-dessus sont collectivement appelées les « Analyses de Service »). Nous conservons tous les droits de propriété intellectuelle sur les Analyses de Service.
12. EXPORTATION
Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois en matière d’exportation (y compris les réglementations « dites d’exportation » et « dites de réexportation ») lorsque Vous accédez à l’Application et que vous l’utilisez. Vous consentez à ce qu’aucune donnée, aucune information, aucun logiciel et/ou aucun matériel résultant de l’Application (ou dérivé directement de celle-ci) ne soit exporté, directement ou indirectement, en violation desdites lois, ou ne soit utilisé à toute fin interdite par lesdites lois, notamment, mais sans s’y limiter, la prolifération d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou le développement de technologies en matière de missiles.
13. FORCE MAJEURE
Oracle ne sera pas responsable d’une défaillance ou d’un retard d’exécution résultant : d’une guerre, d’hostilités ou de sabotage, d’une catastrophe naturelle, d’une pandémie, d’une panne d’électricité, d’Internet ou de télécommunication qui n’est pas causée par la partie visée par l’obligation, de restrictions des autorités publiques (notamment, sans s’y limiter, un embargo, une sanction économique ou le refus ou l’annulation d’une licence d’exportation, d’importation ou autre) ; ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable d’Oracle. Le présent Article ne vous dispense pas de Votre obligation de payer toutes les redevances impayées dues à Oracle.
14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi applicable au présent Contrat est la loi roumaine. Le Tribunal compétent pour connaître de tous litiges entre les parties relativement à la validité, l’interprétation et l’exécution du présent contrat est le Tribunal de Bucarest, Roumanie, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
15. CESSION
Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat ni donner ou transférer l’Application, ou un quelconque droit sur l’Application, à une autre personne ou entité.
16. AUTRE
16.1 Oracle est un co-contractant prestataire de services indépendant et chaque partie convient qu’aucun partenariat, coentreprise ou relation de mandat n’existe entre les parties.
16.2 Nos partenaires commerciaux et autres tiers, y compris tout tiers avec lequel l’Application a des intégrations, sont indépendants d’Oracle et ne sont pas des mandataires d’Oracle. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de problèmes concernant l’Application ou Votre Contenu découlant d’actes ou d’omissions d’un partenaire commercial ou d’un tiers, même si nous l’avons recommandé.
16.3 Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et ladite disposition sera remplacée par une disposition conforme à l’objet et au but du présent Contrat.
16.4 À l’exception des actions pour non-paiement ou atteinte aux droits de propriété d’Oracle, aucune action, sous quelque forme que ce soit, découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être intentée par l’une ou l’autre partie plus d’un an après la survenue du motif de l’action.
17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
17.1 Vous convenez que le présent Contrat ainsi que toutes les informations qui y sont incorporées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL et les conditions générales référencées), ainsi que la commande Oracle applicable, le cas échéant, constituent l’intégralité du contrat relatif à l’Application et prévalent sur l’ensemble des contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, concernant les produits et services d’Oracle.
17.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et de toute commande Oracle, le cas échéant, prévalent sur les conditions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document similaire ne provenant pas d’Oracle, et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. Aucune relation avec un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.
18. DÉFINITIONS CONTRACTUELLES
18.1 « Contenu Tiers » désigne tous les logiciels, données, textes, images, contenus audio, contenus vidéo, photographies et tout autre contenu et composant, quel que soit le format, qui sont obtenus ou qui dérivent de sources de tiers en dehors d’Oracle et qui sont mis à Votre disposition par le biais de, grâce à, ou conjointement avec Votre utilisation de l’Application. Les exemples de Contenu Tiers comprennent les flux de données des services de réseaux sociaux, les flux RSS des blogs, les places de marché et bibliothèques de données Oracle, les dictionnaires et les données de marketing. Le Contenu Tiers inclut la documentation provenant d’une source tierce consultée ou obtenue par Votre utilisation des Services ou de tout outil fourni par Oracle.
18.2 « Votre Contenu » désigne tous les logiciels, données (y compris les données à caractère personnel), textes, images, contenus audio, contenus vidéo, photographies, applications non-Oracle ou tierces, et tout autre contenu et composant, quel que soit le format, que Vous fournissez et qui sont stockés dans l’Application ou exécutés sur l’Application ou via celle-ci. L’Application au titre du Contrat, les Logiciels fournis par Oracle, les autres produits et services Oracle, la propriété intellectuelle d’Oracle, et toute œuvre dérivée en découlant, ne relèvent pas de la définition du terme « Votre Contenu ». Votre Contenu inclut tout Contenu Tiers qui est fourni par Vous dans l’Application par Votre utilisation de l’Application ou de tout outil fourni par Oracle.